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Ordonnance du DFI sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison · RS 814.557
1Pour la réception, l’emmagasinage, le traitement, l’entreposage et le dépôt en couches géologiques profondes des déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison, l’OFSP perçoit des émoluments pour les frais occasionnés, conformément à l’ordonnance du 26 avril 2017 sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection6.
2L’OFSP indemnise l’IPS pour ses frais.
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