Ordonnance du DFI sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison · RS 814.557

Art. 8 RS 814.557Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour la réception, l’emmagasinage, le traitement, l’entreposage et le dépôt en couches géologiques profondes des déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison, l’OFSP perçoit des émoluments pour les frais occasionnés, conformément à l’ordonnance du 26 avril 2017 sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection6.

2L’OFSP indemnise l’IPS pour ses frais.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.56