Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 · RS 818.102

Art. 10 RS 818.102

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2021 (art. 21, al. 2).