Le Conseil fédéral peut, dans la mesure nécessaire pour éviter des faillites en masse et assurer la stabilité de l’économie et de la société suisses, édicter des dispositions dérogeant à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)23 et au code des obligations24 sur:
Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 · RS 818.102
Art. 9 RS 818.102Mesures en cas d’insolvabilité
En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026