Art. 21 RS 818.102Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

¹La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).

²Elle entre en vigueur le 26 septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021, sous réserve des al. 3 à 5.

³L’art. 15 entre en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020.

⁴Les art. 1 et 17, let. a à c, ont effet jusqu’au 31 décembre 2022.

⁵L’art. 15 a effet jusqu’au 30 juin 2021.

⁶La durée de validité de l’art. 1 mentionnée à l’al. 4 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2031.⁶²

⁷La durée de validité de l’art. 17, let. a et c, mentionnée à l’al. 4 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.⁶³

⁸La durée de validité de l’art. 9, let. c, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2031.⁶⁴

⁹En dérogation à l’al. 2, l’art. 17, let. e, entre en vigueur rétroactivement au 1^er septembre 2020 et a effet jusqu’au 31 décembre 2021.⁶⁵

¹⁰La durée de validité de l’art. 15 mentionnée à l’al. 5 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.⁶⁶

¹¹La durée de validité de l’art. 15 mentionnée à l’al. 10 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.⁶⁷