Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 · RS 818.102

Art. 8 RS 818.102

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. A effet jusqu’à la date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au déroulement de l’assemblée générale prévues par la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (droit de la société anonyme) mais au plus tard jusqu’au 31 déc. 2023 (RO 2021 354; FF 2021 1093). Les art. 699ss du CO sont entrés en vigueur le 1er janv. 2023 (v. RO 2022 109)

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