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Historique et notes (1)
- A effet jusqu’à la date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives au déroulement de l’assemblée générale prévues par la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (droit de la société anonyme) mais au plus tard jusqu’au 31 déc. 2023 (RO 2021 354; FF 2021 1093). Les art. 699ss du CO sont entrés en vigueur le 1er janv. 2023 (v. RO 2022 109)