Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 · RS 818.102

Art. 13 RS 818.102

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021, prolongé jusqu’au 30 juin 2022 (RO 2020 5821; 2021 878 ch. II al. 1; FF 2020 8505; 2021 2515).