1à 4 …
5…36
6et 7 …
8Si les conditions mentionnées à l’al. 6, let. a ou d, ou l’obligation visée à l’al. 7, 1re phrase, ne sont pas respectées, la restitution des contributions est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions37. Si les conditions visées à l’al. 6, let. b ou c, ne sont pas respectées, le club doit rembourser les contributions qui dépassent 50 % du montant de la perte de recettes de billetterie au sens de l’al. 4.38
9…39
Historique et notes (5)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 déc. 2020 (Culture, cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d’ordre), en vigueur du 19 déc. 2020 au 31 déc. 2021, à l’exception des al. 1 à 4 et 6 et 7 prolongés jusqu’au 30 juin 2022 (RO 2020 5821; 2021 878 ch. II al. 1; FF 2020 8505; 2021 2515).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).
- RS 616.1
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur du 18 déc. 2021 au 31 déc. 2027 (RO 2021 878; FF 2021 2515).
- Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021 (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations), en vigueur du 1er janv. au 31 déc. 2021 (RO 2021 153; FF 2021 285).