Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 · RS 818.102

Art. 4 RS 818.102

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

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Historique et notes (2)
  1. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022, sous réserve de l’al. 1 (RO 2021 878 ch. II al. 2; FF 2021 2515).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2022, en vigueur du 1er janv. 2023 au 30 juin 2024 (RO 2022 817; FF 2022 549).

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