Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 · RS 818.102

Art. 20 RS 818.102Modification d’un autre acte

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut-être consultée au RO 2020 3835.