Loi fédérale concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales · RS 818.21

Taux des subventions

Art. 4 à 5 · 2 articles

En vigueur au 1er avril 1991Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les subventions s’élèvent à:

a.: 25 à 50 % des dépenses prouvées et reconnues pour les travaux scientifiques et pour la diffusion des connaissances;
b.: 25 % au plus des dépenses prouvées et reconnues pour la lutte contre le rhumatisme.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1^er janv. 1986 (RO 1985 1992, 1994; FF 1981 III 705).

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique, avec effet au 1^er janv. 1986 (RO 1985 1992; FF 1981 III 705).

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