Disposition pénale

¹Celui qui, intentionnellement, obtient ou tente d’obtenir une subvention fédérale pour lui-même ou pour des tiers, en donnant de fausses indications ou en celant des faits, sera puni de l’amende.

²La poursuite pénale fondée sur les dispositions spéciales du code pénal suisse¹³ est réservée dans tous les cas.

³La poursuite pénale et le jugement incombent aux cantons.