Loi fédérale concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales · RS 818.21

Dispositions finales et transitoires

Art. 10

En vigueur au 1er avril 1991Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 10 Dispositions finales et transitoires

1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

2…14

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 196315

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique (RO 1985 1992; FF 1981 III 705).
  2. ACF du 27 nov. 1962