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Loi fédérale concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales · RS 818.21
Art. 10
1Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
2…14
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 196315
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