Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires · RS 832.107

Art. 10 RS 832.107Entrée en vigueur

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

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