Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires · RS 832.107

Art. 6 RS 832.107Définition du champ d’application local des nombres maximaux

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton peut prévoir que les nombres maximaux s’appliquent à l’entier ou à une partie de son territoire.

2Après coordination avec les autres cantons concernés, il peut également prévoir que les nombres maximaux s’appliquent à un territoire intercantonal ou à un ensemble de cantons.