Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires · RS 832.107

Art. 4 RS 832.107Détermination et attribution des domaines de spécialisation médicale

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les domaines de spécialisation médicale sont déterminés en fonction des titres postgrades fédéraux spécifiés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de l’ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales2. Le DFI peut regrouper plusieurs titres postgrades fédéraux en un domaine de spécialisation médicale.

2Les médecins titulaires de plusieurs titres postgrades fédéraux sont attribués au domaine de spécialisation dans lequel ils déploient l’essentiel de leurs activités. S’il n’est pas possible de le déterminer, ils sont attribués au domaine pour lequel ils ont obtenu en dernier le titre de médecin spécialiste.

Historique et notes (1)
  1. RS 811.112.0