Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires · RS 832.107

Art. 7 RS 832.107Coordination intercantonale pour la fixation des nombres maximaux

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans le cadre de la coordination intercantonale prévue aux art. 55a, al. 3, LAMal, et 6, al. 2 de la présente ordonnance, les cantons sont notamment tenus:

a.
d’évaluer le potentiel de renforcement du caractère économique et de la qualité que recèle une fixation intercantonale des nombres maximaux;
b.
de coordonner la fixation des nombres maximaux avec les cantons concernés.