Art. 8 RS 832.107Bases de calcul

L’offre de médecins au sens de l’art. 2, le besoin en prestations médicales au sens de l’art. 3, les domaines de spécialisation médicale au sens de l’art. 4 et le facteur de pondération au sens de l’art. 5, al. 2, sont obtenus notamment au moyen des bases de calcul suivantes:

a.

le volume de points selon la structure tarifaire pour les prestations médicales obligatoires;

b.

les prestations brutes à la charge de l’assurance obligatoire des soins;

c.

le nombre de consultations;

d.³

les relevés par l’Office fédéral de la statistique des données des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 59a LAMal, notamment les données structurelles des cabinets médicaux et des centres ambulatoires et les données des patients ambulatoires des hôpitaux et des maisons de naissance telles que précisées dans le règlement de traitement visé à l’art. 30c de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie⁴;

e.

les données relatives aux médecins du registre des professions médicales au sens de l’ordonnance du 5 avril 2017 concernant le registre LPMéd⁵.