Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires · RS 832.107

Art. 2 RS 832.107Calcul de l’offre de médecins

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les cantons calculent l’offre de médecins à partir du temps de travail effectué par les médecins, exprimé en équivalents plein temps.

2Les médecins sont identifiés par leur numéro d’identification (Global Location Number, GLN).

3Le nombre d’équivalents plein temps correspond au rapport entre le temps de travail effectué par le médecin et le temps de travail moyen effectué par un médecin exerçant à plein temps. Une activité est réputée à plein temps lorsqu’elle est exercée à raison de dix demi-journées par semaine.

4Si, pour certains médecins, les données disponibles ne sont pas de qualité suffisante pour calculer le nombre d’équivalents plein temps, celui-ci peut être présumé proportionnel au volume de prestations totalisées par des fournisseurs similaires de prestations.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.