Ordonnance II du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant les mesures techniques de protection et de lutte contre la silicose · RS 832.323.112

Entrée en vigueur

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2013Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 1951. La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents est chargée de son exécution.