Art. 1 RS 837.12Principe

¹L’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage comprend:

a.

l’indemnisation des frais d’administration ordinaires;

b.²

…

c.

les contributions à l’investissement.

²Elle couvre les frais à prendre en compte incombant aux fondateurs et résultant de l’accomplissement des tâches que l’assurance-chômage impose à leurs caisses.