Ordonnance concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage · RS 837.12

Art. 3 RS 837.12Budget

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Chaque année, les caisses soumettent à l’organe de compensation, jusqu’au 30 septembre, un budget des frais d’administration ordinaires prévus pour l’année suivante. L’organe de compensation édicte des directives sur l’établissement du budget.

2L’organe de compensation approuve le budget en règle générale avant le 31 décembre ou enjoint à la caisse de le modifier.

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