Ordonnance concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage · RS 837.12

Art. 8 RS 837.12Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1986.