Ordonnance concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage · RS 837.12

Art. 7 RS 837.12

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. IV 56 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

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