Ordonnance concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage

¹L’indemnisation des frais d’administration des caisses de chômage comprend:

a.

l’indemnisation des frais d’administration ordinaires;

b.²

…

c.

les contributions à l’investissement.

²Elle couvre les frais à prendre en compte incombant aux fondateurs et résultant de l’accomplissement des tâches que l’assurance-chômage impose à leurs caisses.

¹Sont pris en compte pour l’indemnisation les frais d’administration ordinaires suivants:

a.

frais de personnel;

b.

frais de locaux;

c.

frais de mobilier;

d.

frais de matériel de bureau;

e.

taxes et primes d’assurance;

f.

frais de voyage;

g.

frais d’exploitation des installations de traitement électronique des données;

h.

frais de formation.

²Sur demande, l’organe de compensation peut déclarer frais à prendre en compte, en tout ou partie, les dépenses extraordinaires des caisses de chômage.

³Les frais ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où leur engagement est nécessaire à une gestion rationnelle. Pour les déterminer, on tiendra compte du nombre des cas liquidés et des frais fixes.

⁴Les caisses reçoivent au moins 10 000 francs.

⁵L’organe de compensation édicte des directives relatives à la gestion rationnelle et à la détermination des frais à prendre en compte.

¹Chaque année, les caisses soumettent à l’organe de compensation, jusqu’au 30 septembre, un budget des frais d’administration ordinaires prévus pour l’année suivante. L’organe de compensation édicte des directives sur l’établissement du budget.

²L’organe de compensation approuve le budget en règle générale avant le 31 décembre ou enjoint à la caisse de le modifier.

¹L’organe de compensation peut déclarer frais à prendre en compte, en tout ou partie, les dépenses extraordinaires des caisses pour l’achat d’équipements (p. ex. installation de traitement électronique des données), lorsque ces acquisitions sont nécessaires à une gestion rationnelle.

²L’organe de compensation règle, par décision, les modalités du financement. Il peut imposer des charges relatives à l’utilisation future des équipements.

³Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux frais causés par l’établissement de projets.

¹L’organe de compensation fixe, pour chaque caisse, l’indemnité des frais administratifs en se fondant sur les frais à prendre en compte justifiés dans les comptes annuels.

²L’organe de compensation peut exiger d’autres documents ou faire examiner la gestion par un organe neutre.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 1986.