Ordonnance concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage · RS 837.12

Art. 6 RS 837.12Procédure

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de compensation fixe, pour chaque caisse, l’indemnité des frais administratifs en se fondant sur les frais à prendre en compte justifiés dans les comptes annuels.

2L’organe de compensation peut exiger d’autres documents ou faire examiner la gestion par un organe neutre.