Ordonnance concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage · RS 837.12

Art. 4 RS 837.12

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 3 de l’O du 6 nov. 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 3071).