1La DC et les représentations peuvent traiter toutes les données du système EDAssist+ dans la limite de leurs droits d’accès.
2…6
3L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
4Les droits de traitement s’exercent en ligne.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 4 de l’O du 11 fév. 2026, avec effet au 1er avr. 2026 (RO 2026 93).