Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 10 RS 852.12Droits de traitement

Section 2 EDAssist+

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La DC et les représentations peuvent traiter toutes les données du système EDAssist+ dans la limite de leurs droits d’accès.

2…6

3L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

4Les droits de traitement s’exercent en ligne.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 4 de l’O du 11 fév. 2026, avec effet au 1er avr. 2026 (RO 2026 93).