Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 3 RS 852.12But

Section 2 EDAssist+

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFAE utilise le système EDAssist+ pour:

a.
traiter les demandes soumises par la population;
b.
traiter les cas de protection consulaire visés aux art. 39 à 49 de la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger (LSEtr)4;
c.
assurer d’autres prestations consulaires au sens des art. 50 à 52 LSEtr;
d.
traiter les avis de recherche de personnes portées disparues;
e.
prendre des mesures en cas de crise ou de catastrophe;
f.
traiter des demandes de prestations d’aide sociale au sens des art. 22 à 37 LSEtr;
g.
gérer les dossiers;
h.
établir des statistiques.
Historique et notes (1)
  1. RS 195.1

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