Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 8 RS 852.12Contenu du module aide sociale

Section 2 EDAssist+

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le module aide sociale contient des données sur les personnes suivantes, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l’examen des demandes d’aide sociale:

a.: le requérant;
b.: le conjoint ou le partenaire enregistré du requérant;
c.: le concubin du requérant;
d.: les enfants des personnes visées aux let. a à c;
e.: les parents du requérant;
f.: les personnes vivant dans le même ménage que le requérant;
g.: les personnes de référence du requérant.

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

Art. 8 RS 852.12Contenu du module aide sociale

Choisir ce que vous acceptez