Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 12 RS 852.12Documents

Section 2 EDAssist+

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système et aux affaires traitées sous forme électronique peuvent être enregistrés dans EDAssist+.