Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 12 RS 852.12Documents

Section 2 EDAssist+

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système et aux affaires traitées sous forme électronique peuvent être enregistrés dans EDAssist+.

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