Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 7 RS 852.12Contenu du module protection consulaire

Section 2 EDAssist+

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le module protection consulaire contient des données sur les personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères et prises en charge dans le cadre de la protection consulaire.