Le module protection consulaire contient des données sur les personnes visées à l’art. 4, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères et prises en charge dans le cadre de la protection consulaire.
Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12
Art. 7 RS 852.12Contenu du module protection consulaire
Section 2 EDAssist+
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026