Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 13 RS 852.12Destruction des données

Section 2 EDAssist+

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les données du module aide sociale sont détruites 10 ans après leur dernier traitement, mais au plus tard 30 ans après l’ouverture du dossier.

2Les données des modules hotline, helpline et protection consulaire dont le statut est désactivé, terminé ou archivé sont détruites au plus tard cinq ans après leur dernière consultation.

3Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.

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