Ordonnance sur les systèmes d’information consulaires du Département fédéral des affaires étrangères · RS 852.12

Art. 5 RS 852.12Contenu du module hotline

Section 2 EDAssist+

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le module hotline contient des données sur les personnes suivantes:

a.
les personnes visées à l’art.4, al.1 et 2, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères qui sont portées disparues;
b.
les personnes ayant déposé un avis de recherche.

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