Art. 16k RS 910.18Conditions d’autorisation des produits et substances visées à l’art. 16j, al. 2, let. b et c pour la transformation

¹En accord avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le DEFR détermine les produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b et c, qui sont autorisés dans la transformation. Il autorise les produits lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

il n’existe pas d’autres procédés autorisés au sens de la présente ordonnance;

b.

il serait impossible, sans recourir à ces produits ou substances, de produire ou de conserver les denrées alimentaires ou de respecter sans eux des prescriptions spécifiques en matière de denrées alimentaires.

²Les produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b, existent à l’état naturel et ne peuvent avoir subi que des processus mécaniques, physiques, biologiques, enzymatiques ou microbiens, sauf si les produits et substances provenant de telles sources ne sont pas disponibles en quantité ou en qualité suffisante sur le marché.

^2bisEn dérogation au principe fixé à l’art. 3, let. c, le DEFR peut autoriser les substances visées à l’art. 16j, al. 2, let. b, obtenues au moyen des organismes génétiquement modifiés, lorsque ces substances:

a.

ne peuvent pas être remplacées par d’autres substances, et

b.

ne sont pas disponibles sur le marché produites autrement.¹³⁴

³Tant que le DEFR n’a pas décidé d’autoriser les ingrédients d’origine agricole visés à l’art. 16j, al. 2, let. c, l’OFAG peut, sur demande, en permettre l’utilisation dans certains produits finis pour une durée de six mois au maximum, lorsque les prescriptions légales applicables aux denrées alimentaires sont respectées et qu’il existe une pénurie temporaire. La demande doit indiquer:

a.

qu’il existe une situation de pénurie;

b.

que le produit fini ne peut pas être fabriqué d’une autre manière;

c.

combien de temps la situation de pénurie durera vraisemblablement;

d.

quelles mesures seront prises pour remédier à la situation de pénurie.¹³⁵

⁴L’autorisation visée à l’al. 3 peut être prolongée deux fois pour un maximum de six mois à chaque fois.¹³⁶

⁵Le DEFR peut définir d’autres critères pour l’autorisation ou le retrait de l’autorisation des produits et substances visés à l’al. 3.¹³⁷