Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques · RS 910.18

Art. 39k RS 910.18Désignation des aliments pour animaux

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les aliments pour animaux peuvent être désignés selon le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.

²Les stocks existants le 1^er janvier 2015 d’aliments pour animaux, étiquetés selon le droit actuel peuvent être mis en circulation jusqu’à épuisement des stocks et utilisés pour l’alimentation des animaux jusqu’à la date limite de consommation.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1^er janv. 2013 (RO 2012 6353).

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