Les certificats visés à l’art. 30ater de l’ancien droit peuvent être établis jusqu’au 31 décembre 2023.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 738).
Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques · RS 910.18
Art. 39n RS 910.18Disposition transitoire relative à la modification du 2 novembre 2022
Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026