Ordonnance du DEFR sur le matériel de multiplication des espèces de grandes cultures, de cultures fourragères et de cultures maraîchères · RS 916.151.1

Art. 6 RS 916.151.1Semences commerciales de plantes oléagineuses et à fibres et de plantes fourragères

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Définitions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Par semences commerciales, on entend les semences:

a.: possédant l’identité de l’espèce;
b.: répondant aux conditions fixées à l’annexe 4 pour les semences commerciales;
c.: admises selon les règles de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 22 déc. 1999, en vigueur depuis le 1^er fév. 2000 (RO 2000 513).

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