Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151

Art. 10 RS 916.151Catégories de matériel

Section 3 Certification, production, mise en circulation et interdiction d’utilisation

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le matériel est produit et mis en circulation sous la forme de:

a.
matériel de pré-base;
b.
matériel de base;
c.
matériel certifié;
d.
matériel commercial;
e.
matériel standard;
f.
matériel CAC (Conformitas Agragria Communitatis).

2Le matériel de pré-base, le matériel de base et le matériel certifié constituent le matériel certifié au sens large (s.l.).

3Le DEFR peut, pour certaines espèces, limiter la production et la mise en circulation à certaines catégories.

4Il peut autoriser l’usage de synonymes pour le matériel de pré-base de certaines espèces.

5Il fixe les exigences spécifiques auxquelles doivent satisfaire les différentes catégories.