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Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151
Section 3 Certification, production, mise en circulation et interdiction d’utilisation
1Quiconque entend produire du matériel certifié (s.l.) doit requérir un agrément au sens de l’art. 160, al. 2, LAgr.
2Peut produire du matériel certifié (s.l.) quiconque dispose du personnel et de l’équipement garantissant une qualité de travail satisfaisante à toutes les étapes de la production.
3Le DEFR fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les entreprises de production et règle la procédure d’agrément.
4Il fixe les conditions régissant la production de mélanges.
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