Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151

Art. 13 RS 916.151Production de matériel non certifié (s.l.)

Section 3 Certification, production, mise en circulation et interdiction d’utilisation

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le DEFR peut fixer des exigences spécifiques pour la production de matériel commercial, de matériel standard ou de matériel CAC ou pour les mélanges et les lots de matériel de ces catégories.

2Il peut soumettre les entreprises produisant certaines espèces à l’agrément et fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les parcelles de production. Il règle la procédure.