Ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication · RS 916.151

Art. 17a RS 916.151Interdiction d’utilisation

Section 3 Certification, production, mise en circulation et interdiction d’utilisation

En vigueur au 1er février 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque qu’une variété est retirée du catalogue des variétés en vertu de l’art. 8, let. d ou e ou que l’autorisation accordée pour une variété génétiquement modifiée est refusée ou retirée, l’office peut interdire avec effet immédiat l’utilisation de la variété concernée s’il y a lieu de s’attendre à des effets secondaires aux conséquences graves.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4921).