Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures · RS 916.23

Section 2 Mesures de lutte coordonnées

Art. 3 à 5 · 3 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 3 Conditions pour ordonner des mesures de lutte coordonnées

Des mesures de lutte coordonnées contre un organisme nuisible peuvent être ordonnées:

a.
pour limiter sa dissémination en Suisse;
b.
lorsque la lutte contre celui-ci n’est efficace que si elle est réalisée au niveau régional, ou
c.
pour favoriser l’introduction d’une mesure de lutte biologique classique au niveau régional.

Art. 4 Liste des organismes nuisibles et des mesures de lutte coordonnées

1Les organismes nuisibles et les mesures de lutte cordonnées sont fixés à l’annexe 1.

2Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) peut modifier l’annexe 1, notamment en y introduisant de nouveaux organismes nuisibles ou de nouvelles mesures de lutte coordonnées lorsque les conditions fixées à l’art. 3 sont remplies. Il consulte au préalable les cantons.

3Il peut inscrire notamment les mesures de lutte coordonnées suivantes dans l’annexe 1:

a.
l’obligation de surveiller le territoire en vue de vérifier la présence d’un organisme nuisible;
b.
l’obligation d’annoncer la présence d’un organisme nuisible;
c.
l’obligation de mettre en œuvre certains moyens de lutte directe ou indirecte.