Art. 3 Conditions pour ordonner des mesures de lutte coordonnées
Des mesures de lutte coordonnées contre un organisme nuisible peuvent être ordonnées:
- a.
- pour limiter sa dissémination en Suisse;
- b.
- lorsque la lutte contre celui-ci n’est efficace que si elle est réalisée au niveau régional, ou
- c.
- pour favoriser l’introduction d’une mesure de lutte biologique classique au niveau régional.