Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures · RS 916.23

Section 3 Mesures de lutte biologique classique

Art. 6

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 6

1Un organisme peut être admis pour la lutte biologique classique s’il remplit l’une des conditions suivantes:

a.
il est inscrit dans l’annexe 2 de la norme PM6/3 de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) relative aux agents de lutte biologique utilisés en toute sécurité dans la région OEPP3;
b.
il est autorisé dans le cadre de la lutte biologique classique en France, en Italie ou aux Pays-Bas;
c.
les conditions pour son utilisation fixées aux art. 12 et 15, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement4 sont remplies.

2Si un organisme est admis sur la base de l’al. 1, let. a ou b, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) soumet la documentation le concernant à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour avis. L’OFEV prend position dans un délai de 30 jours.

3Si un organisme est admis sur la base de l’al. 1, let. c, l’OFAG procède à l’évaluation des risques conformément à cette disposition et la soumet à l’OFEV pour avis. L’OFEV prend position dans un délai de 30 jours.

4L’OFAG peut déposer une demande de dissémination expérimentale conformément aux art. 20 et 21 de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement pour des organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique classique si cela est nécessaire pour vérifier si les conditions visées à l’al. 1, let. c, sont remplies.

5Le DEFR définit dans l’annexe 2 les organismes qui peuvent être utilisés pour la lutte biologique classique et les conditions concernant leur utilisation.

Historique et notes (2)
  1. PM6/3(5), 2025, Biological control agents safely used in the EPPO region. La norme peut être consultée gratuitement sur le site de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes à l’adresse suivante: www.eppo.int > Ressources > EPPO Standards > PM6 Biocontrol.
  2. RS 814.911