Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures · RS 916.23

Section 5 Entrée en vigueur

Art. 9

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 9

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.