Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 10 RS 935.121.41Perte de la qualité de membre

Section 2 Membres

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La qualité de membre se perd:

a.
par le transfert, approuvé par l’administration, de toutes les parts sociales et de tous les certificats à un autre membre ou à un tiers;
b.
en cas décès, pour les personnes physiques;
c.
en cas de dissolution, pour les personnes morales et les collectivités de droit public.

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