Art. 9 RS 935.121.41Exclusion d’un membre

¹L’administration peut prononcer l’exclusion d’un membre pour de justes motifs.

²La décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours écrit et dûment motivé devant l’assemblée générale dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

³Le recours doit être déposé auprès de l’administration.

⁴Le droit d’en appeler au juge conformément à l’art. 846, al. 3, CO⁴ est réservé.