Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 6 RS 935.121.41Parts sociales

Section 2 Membres

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La valeur d’une part sociale est de 500 francs. Un certificat peut être émis pour les membres titulaires de plusieurs parts sociales.

2Les parts sociales portent un intérêt si le résultat annuel le permet. Le taux d’intérêt annuel est plafonné à 4 %.

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