Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 7 RS 935.121.41Responsabilité

Section 2 Membres

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les engagements de la société sont garantis par son seul capital social et ses réserves.

2Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle.