Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 7 RS 935.121.41Responsabilité

Section 2 Membres

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les engagements de la société sont garantis par son seul capital social et ses réserves.

2Les membres n’assument aucune responsabilité personnelle.

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