Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 8 RS 935.121.41Démission d’un membre

Section 2 Membres

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Un membre peut démissionner seulement pour la fin d’un exercice.

2Le préavis est de un an.

3La démission doit être notifiée par écrit.

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