Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 8 RS 935.121.41Démission d’un membre

Section 2 Membres

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un membre peut démissionner seulement pour la fin d’un exercice.

2Le préavis est de un an.

3La démission doit être notifiée par écrit.