Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) · RS 935.121.41

Art. 3 RS 935.121.41Membres

Section 2 Membres

En vigueur au 1er août 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Peuvent adhérer à la société en qualité de membre:

a.: les personnes physiques, les communautés et les sociétés de personnes qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse;
b.: les personnes morales établies en Suisse, associations professionnelles ou économiques incluses;
c.: les corporations de droit public.

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